Démarches administratives
Permis de détention de chiens dangereux
Délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires (Article L211-14 du code rural).
Le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien, a été publié au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2009.
Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux.
Ce permis de détention sera délivré par le maire aux propriétaires ou détenteurs qui fourniront notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.
Les propriétaires ou détenteurs de chiens, pour obtenir ce permis auprès de la mairie doivent obligatoirement formuler leur demande sur les formulaires sous norme Cerfa de :
• demande de délivrance d’un permis de détention d'un chien de 1ère ou 2èmecatégorie
• ou d’un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou 2èmecatégorie âgé de moins de 8 mois
De plus, vous trouverez toutes précisions utiles sur la mise en application de ce dispositif dans les publications suivantes :
• numéro d’Infos PRESSE, bulletin du porte-parole du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales ;
• dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur.
Pour en savoir plus, cliquez ici :
Le service accueil de la mairie, se tient à la disposition du public pour toutes questions complémentaires…
