Les Pacs conclus en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies.

Divers

Publié le vendredi 20 octobre 2017

Vous souhaitez vous pacser ? Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à la mairie du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faut s’adresser. La compétence des notaires reste inchangée.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

  • Être majeurs
  • Être de sexe différent ou de même sexe

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

  • Soit à la mairie de la commune de leur résidence commune, à compter du 1er novembre 2017.
    À Saint-Philbert de Grand Lieu, la signature de la déclaration conjointe du PACS se fait sur rendez-vous au 02-40-78-88-22.
  • Soit à un notaire de leur choix

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • La convention rédigée par les deux partenaires ou par le notaire
  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n° 15726*01 )
  • L‘attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune (cerfa n°15431*01 ) pour chacun.e des partenaires
  • L’attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01 ) pour chacun.e des partenaires
  • Les pièces d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
  • Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Les documents doivent être fournis au service Accueil de la mairie au moins 15 jours à l’avance.